Décision no 2001-476 du 18 mai 2001 modifiant la décision no 2000-1196 en date du 8 novembre 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Version INITIALE

NOR : ARTL0100286S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié autorisant la société Bouygues Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communications personnelles ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 2000-1196 en date du 8 novembre 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

Vu la demande de la société Bouygues Télécom en date du 15 février 2001 ;

Après en avoir délibéré le 18 mai 2001,

Décide :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 2000-1196 en date du 8 novembre 2000 susvisée l'alinéa suivant :

    « Les canaux 1 à 24 sont attribués à la société Bouygues Télécom dans la partie française de l'île de Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

  • Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Le président,

J.-M. Hubert

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