Arrêté du 21 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées

Version INITIALE

NOR : AGRS9801697A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 7 juillet 1998 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juillet 1998 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 7 juillet 1998 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-28 en date du 19 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 21 août 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

P. Dedinger

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