Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, modifiée par ses avenants no 1 du 4 mars 1997 et no 3 du 16 décembre 1997, à l'exclusion :

- de l'article 21 de la convention ;

- de la référence à l'article L. 323-25 du code du travail figurant à l'article 26 de la convention ;

- de l'annexe I à ladite convention.

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

A l'article 14, dernier alinéa, les mentions devant être portées sur le contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail) ;

A l'article 57, paragraphe 1, premier alinéa, les conditions de la mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, troisième alinéa, du code du travail) ;

Au même article 57, dernier alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et en particulier son article 6).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cette convention et de ses avenants nos 1 et 3 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-28 en date du 19 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.