Décision du 22 mars 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOZ0100002S

La présidente du Conseil de la concurrence,

Vu l'article 9 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'article 2 du décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;

Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1999 portant nomination de M. Patrick Hubert en qualité de rapporteur général,

Décide :

  • Art. 1er. - M. Patrick Hubert, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 130 000 Euro HT.

  • Art. 2. - La décision du 13 avril 1999 est annulée.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2001.

M.-D. Hagelsteen

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