Arrêtés du 4 août 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820509A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998 :

    Le retrait de M. Pean (Yves, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Danre, Yves Pean et Yves Lotrous, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est accepté ;

    La raison sociale de la société François Danre, Yves Pean et Yves Lotrous, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Danre et Yves Lotrous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».