Arrêtés du 4 août 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820508A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998, par suite du décès de M. Schmitt (Gérard, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Marie Plessy, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».