Décret du 17 août 1998 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Barcarès-Perpignan traversant le département des Pyrénées-Orientales
NOR : ECOI9800656D