Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel et modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, concernant les installations de combustion équipées d'un dispositif de désulfuration des rejets

Version INITIALE

NOR : ECOD9870009A

Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 266 quinquies et 267 ;

Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 23, issu de l'article 44 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 ;

Vu la loi no 93-1352 du 31 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et notamment son article 25-V ;

Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 15 ;

Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et notamment son article 82 ;

Vu le décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel ;

Vu le décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, concernant les installations de combustion équipées d'un dispositif de désulfuration des rejets,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 5 novembre 1993 susvisé est modifié ainsi :

    a) A l'article 2, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « l'administration » ;

    b) A l'article 3, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau F 2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente » ;

    c) A l'article 3, après les mots : « organisme indépendant de contrôle », ajouter les mots : « ou par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente » ;

    d) A l'article 6, les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 2 du présent arrêté » ;

    e) L'article 8 est supprimé ;

    f) Après le paragraphe 5.2 de l'annexe de l'arrêté précité, il est ajouté le paragraphe suivant :

    « 6. Comptages

    « Marque, numéro et type des compteurs ainsi que leur éventuelle correction pression, température et compressibilité affectés de façon spécifique :

    « - à la facturation ;

    « - à la cogénération ;

    « - à d'autres usages.

    « S'il est consommé du gaz naturel à d'autres fins que la cogénération, un correcteur de température doit, au minimum, être installé soit sur le compteur spécifique aux consommations de la cogénération, soit sur celui affecté à d'autres usages. »

  • Art. 2. - L'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi :

    a) A l'article 2, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « l'administration » ;

    b) A l'article 3, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente » ;

    c) A l'article 4, les mots : « délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 2 du présent arrêté » ;

    d) A l'article 5, les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 2 du présent arrêté » ;

    e) L'article 7 est supprimé.

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1998.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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