Arrêté du 5 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

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NOR : ECOI9800691A

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La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;

Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977, modifié notamment par l'arrêté du 18 septembre 1995, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu la consultation des membres du comité technique de la distribution du gaz en date du 26 juin 1998 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le paragraphe V de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :

    « a) A compter des dates précisées au point b ci-après, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ainsi que d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ne sont autorisées que si lesdits détendeurs :

    « - sont munis d'un raccord de sortie fileté ;

    « - comportent un dispositif de déclenchement intégré assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de sectionnement ou de débranchement du tube souple ou du tuyau flexible assurant ladite alimentation.

    « Les robinets détendeurs à limiteur de débit incorporé, à réglage fixe, destinés à être montés sur des bouteilles de butane commercial équipées d'une valve à bille sont réputés satisfaire à l'exigence figurant au deuxième tiret ci-dessus si, après déclenchement, la fuite résiduelle de butane n'excède pas 30 grammes par heure.

    « b) Les dates d'application des dispositions du point a ci-avant sont les suivantes :

    « - 1er juillet 1998 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français des détendeurs précités ;

    « - 1er novembre 1998 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de ces détendeurs ;

    « - 1er mars 1999 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ;

    « - 1er juillet 1999 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des appareils d'utilisation du gaz fabriqués antérieurement au 1er mars 1999 munis de détendeurs intégrés en usine. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1998.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J. Brunel

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

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