LOI n° 98-473 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9700120L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-473.

Sénat :

Projet de loi no 77 (1997-1998) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 147 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 517 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 874 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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