Arrêté du 3 avril 2001 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1993 portant organisation du concours de vérificateur des monuments historiques rétribué par honoraires

Version INITIALE

NOR : MCCE0100206A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation du service de l'architecture des bâtiments civils et palais nationaux ;

Vu le décret no 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1993 portant organisation du concours de vérificateur des monuments historiques rétribué par honoraires,

Arrête :

  • Art. 1er. - I. - Dans les articles 2, 4, 10 et 11 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé, le mot : « francophonie » est remplacé par le mot : « communication ».

    II. - Dans l'article 4, les mots : « (direction du patrimoine, bureau du personnel) » sont remplacés par les mots : « (direction de l'architecture et du patrimoine, bureau de la politique et de la formation des personnels) ».

    III. - Dans les articles 10 et 13, les mots : « le directeur du patrimoine » sont remplacés par les mots : « la directrice de l'architecture et du patrimoine ».

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - Pour être admis à concourir, les candidats doivent :

    I. - Remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

    II. - Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, sous réserve des reculs réglementaires de limite d'âge ;

    III. - Avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions touchant au métré, à la vérification des travaux de bâtiment, à l'économie de la construction :

    - soit dans un cabinet d'architecte ;

    - soit dans un bureau d'étude technique ;

    - soit dans un cabinet de métreur ou de vérificateur ;

    - soit encore dans les administrations publiques ;

    IV. - Fournir, le cas échéant, la photocopie de la carte de qualification délivrée par l'Office professionnel de qualification des techniciens en économie de la construction et de la coordination(OPOTECC) ou des références équivalentes. »

  • Art. 3. - Dans l'article 8-2 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé, les mots : « dix minutes » sont remplacés par les mots : « quinze minutes ».

  • Art. 4. - Dans l'article 9-1 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé, les mots : « ou une fiche d'état civil de moins de trois mois » sont supprimés.

  • Art. 5. - L'article 12 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé est abrogé et l'article 13 devient l'article 12.

  • Art. 6. - La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'architecture

et du patrimoine,

W. Diebolt

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