Décision no 98-519 du 25 juin 1998 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunication

Version INITIALE

NOR : ARTT9800210S

L'Autorité de régulation et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o) et (12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16,

Rappelle que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a publié de nouvelles versions de normes existantes ainsi que de nouvelles normes, qui sont applicables à la réalisation des essais en vue de l'évaluation de conformité de différents types d'équipement utilisables dans les radiocommunications mobiles professionnelles ;

Rappelle que la mise en oeuvre de ces normes en tant que bases des règles techniques nationales d'évaluation de la conformité des produits correspondants facilite, en harmonisant les paramètres techniques correspondants, la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais ;

Rappelle que l'harmonisation des paramètres techniques décrite précédemment est une étape destinée à faciliter, à terme, la mise en oeuvre de procédures de reconnaissance mutuelle des attestations de conformité au sein de l'Union européenne ;

Rappelle que la règle technique SP/ART/ST/NRT/02, requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés, a été notifiée à la Commission européenne conformément à la directive 83/189/CEE et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des Etats membres dans les délais impartis ;

Après avoir délibéré le 25 juin 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/02, édition de janvier 1997, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des matériels utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre, destinés à la transmission de la parole ou à la transmission de données ou à la transmission mixte parole/données, munis ou non d'un connecteur d'antenne interne ou externe et fonctionnant entre 30 et 1 000 MHz » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Art. 2. - La réglementation technique SP/DRG/R.RS/10 et les exigences réglementaires intégrées dans les versions françaises des normes NF ETS 300 086 (édition de décembre 1992) et NF I-ETS 300 113 (édition de février 1993), encore dénommées « conditions d'application » ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/02, édité sous la référence Z 84 032, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).

Fait à Paris, le 25 juin 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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