Décision no 98-378 du 3 juin 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques

Version INITIALE

NOR : ARTL9800176S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu la décision no 98-377 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 1998 autorisant la société Régiocom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;

Vu le dossier reçu le 30 septembre 1997 émanant de la société Régiocom, constituant la réponse à l'appel à candidatures susvisé, complété par le courrier reçu le 26 novembre 1997 ;

Vu la proposition de l'Autorité en date du 10 avril 1998 adressée pour avis au directeur du budget, concernant la redevance due pour l'utilisation de fréquences exclusives ;

Après en avoir délibéré le 3 juin 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 3 juin 1998 susvisée, des canaux duplex d'une largeur de 25 kHz situés dans la bande de fréquences 418-420 MHz couplée à la bande 428-430 MHz sont attribués à la société Régiocom, selon les conditions précisées en annexe I.

  • Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques selon les conditions fixées en annexe II.

  • Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

  • A N N E X E I

    Attribution de canaux duplex d'une largeur de 25 kHz,

    chaque canal mentionné est couplé avec un canal situé 10 MHz au-dessus

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 177 du 02/08/1998 page 11902 à 11905

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    A N N E X E I I

    Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques

    La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 15 000 F par canal duplex de 25 kHz pour la zone Paris - Ile-de-France et de 60 000 F par canal duplex de 25 kHz attribué hors Ile-de-France.

    Une progressivité sera appliquée à cette redevance selon le barème suivant : exonération l'année de la première mise à disposition de fréquences, 75 %, 50 % et 25 % de réduction les années suivantes et taux plein les autres années.

    La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur le nombre de fréquences attribuées au 1er octobre de l'année considérée.

    Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences sont révisables tous les deux ans.

Fait à Paris, le 3 juin 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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