Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile

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NOR : DEFD0002167D

Texte n°23

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 151-5 ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-61 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000 ;

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994 ;

Vu le décret no 2000-559 du 21 juillet 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :

    I. - Pour l'armée de terre :

    1o Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;

    2o Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.

    II. - Pour la marine :

    1o Les commandants de base d'aéronautique navale ;

    2o Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.

    III. - Pour l'armée de l'air : les commandants de base aérienne.

    IV. - Pour la délégation générale pour l'armement :

    1o Le directeur du centre d'essais en vol ;

    2o Les directeurs de base du centre d'essais en vol.

  • Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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