Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

NOR : DEFD0002167D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 151-5 ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets n° 94-677 du 8 août 1994, n° 97-61 du 23 janvier 1997 et n° 2000-579 du 21 juin 2000 ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 94-213 du 11 mars 1994 ;

Vu le décret n° 2000-559 du 21 juillet 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/2021Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021

    Modifié par Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.

    Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :

    I.-Pour l'armée de terre :

    1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;

    2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.

    II.-Pour la marine :

    1° Les commandants de base d'aéronautique navale ;

    2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.

    III.-Pour l'armée de l'air et de l'espace :


    1° Les commandants de base aérienne ;


    2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

    IV.-Pour la direction générale de l'armement :

    1° Le directeur du centre d'essais en vol ;

    2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/11/2000Version en vigueur depuis le 19 novembre 2000

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard