Arrêté du 11 décembre 2000 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A

Version INITIALE

NOR : EQUP0001932A

Texte n°25

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans le corps de fonctionnaires de catégorie A ;

Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;

Vu le décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour l'accès, par la voie d'un examen professionnel, à certains corps de fonctionnaires de catégorie A.

    Cette commission est compétente pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

  • Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

  • Président

    M. Butruille (Vincent), coordonnateur à la première section du Conseil général des ponts et chaussées.

  • Membres

    Mme Bozonnet (Marie-Claire), chargée de mission pour la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

    Mme Moussouni (Dominique), représentant le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

    Mme Galarneau-Messana (Catherine), représentant le ministère de l'éducation nationale.

    Mme Coirault (Claudine), représentant le ministère de la justice.

  • Art. 3. - L'arrêté du 22 septembre 1999 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Gazeau

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le directeur, adjoint au directeur général,

S. Fratacci

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