Art. 1er. - La fabrication, la transformation de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe d'interdiction donnent lieu, conformément à l'article 1er du titre : Amiante annexé au décret du 9 juillet 1998 susvisé, à une déclaration.

Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé des mines, par l'exploitant.

Art. 2. - La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.

Art. 3. - Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

FORMULAIRE DE DECLARATION EN VUE D'EXCEPTIONS

A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE

I. - Etablissement concerné :

I.1. Nom et adresse de l'établissement ;

I.2. Taille de l'établissement (nombre de salariés, chiffre d'affaires) ;

I.3. Activité de l'établissement touchée par l'utilisation de l'amiante ou de produits en contenant (en pourcentage du chiffre d'affaires) ;

I.4. Tonnage d'amiante utilisé lors des deux dernières années écoulées ;

I.5. Nombre de personnes concernées par l'exposition à l'amiante ;

I.6. Niveau(x) d'exposition aux poussières d'amiante ;

I.7. Conformité des dispositifs de protection à la réglementation en vigueur.

Les chapitres II et III ci-après doivent être renseignés pour chaque matériau, produit ou dispositif pouvant faire l'objet d'une exception.

II. - Déclaration de chaque matériau, produit ou dispositif nécessitant une exception :

II.1. Nature et nom commercial du matériau, produit ou dispositif ;

II.2. Type d'exception (cocher la ou les cases correspondantes) : fabrication , transformation , importation ou mise sur le marché national ;

II.3. Type d'utilisation :

Si l'utilisation est interne à l'entreprise, préciser les finalités et les conditions d'utilisation (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante) ;

Si l'utilisation est externe à l'entreprise, préciser :

- la liste des sociétés clientes ;

- le volume annuel de leurs commandes ;

- la justification de l'utilisation de l'amiante par ces sociétés (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante.

III. - Etat d'avancement de la substitution :

III.1. Point sur la recherche, effectuée par le déclarant ou connue de lui, de produits de substitution à l'amiante (cocher la case correspondante) :

A l'étude ; préciser la date de fin des études et les informations disponibles sur la nocivité éventuelle des produits de substitution ;

En cours d'essai ; préciser la date de fin des essais ;

En cours de qualification ou homologation ; préciser le délai nécessaire ;

En cours d'implantation.

III.2. Date prévue d'abandon de l'amiante.

IV. - Date et signature du chef d'établissement, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché.

V. - Date et signature du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué.