Décret du 11 janvier 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 janvier 1996, de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre Couhé et Chaunay dans le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : EQUR0002056D

Texte n°29

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;

Vu le décret du 12 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre Couhé et Chaunay dans le département de la Vienne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 janvier 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 13 janvier 2006.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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