Décret no 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0014086Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2000, page 19103, article 1er, 4e ligne, au lieu de : « ... pour les notaires », lire : « ... par les notaires ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,9 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 60,9 Mo