Arrêté du 8 décembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL0000177A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de déclaration ordinaire enregistrée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 3528 en date du 30 septembre 1980 ;

Vu le récépissé de déclaration simplifiée enregistrée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 144904 en date du 28 juillet 1986 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 novembre 2000 et portant le numéro 004123,

Arrête :

  • Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet des personnels de la direction générale des impôts ».

  • Art. 2. - L'intranet a pour finalité :

    - la mise à disposition d'annuaires des personnels et d'organigrammes des services ;

    - la mise à disposition, sous forme dématérialisée, de toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles ;

    - la mise à disposition des services intranet, tels que messageries, forums, agendas partagés, outils de travail collaboratif, téléchargements ;

    - l'accès à des applications, qui font l'objet d'actes réglementaires, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

  • Art. 3. - Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes :

    - identité : nom (patronymique et d'usage), prénoms, civilité, numéro DGI, photographie (facultatif) ;

    - vie professionnelle : adresse professionnelle, statut, grade, catégorie, fonctions, attributions, caractéristiques de l'unité administrative d'appartenance et d'exercice des fonctions ; téléphone ; adresse électronique.

    Aucun suivi nominatif de l'utilisation faite, par les agents, de l'intranet n'est effectué.

  • Art. 4. - Les informations nominatives sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.

  • Art. 5. - Les informations nominatives sont constituées et mises à jour à partir des applications AGADIR et GIFP et du référentiel des accès, dénommé annuaire DGI.

  • Art. 6. - Les agents des impôts sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations de l'intranet.

    En outre sont destinataires des informations relatives aux annuaires et aux adresses de messagerie les agents des services centraux et déconcentrés de tous les ministères.

  • Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de gestion dont relève l'agent.

    En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.

  • Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

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