Arrêté du 4 janvier 2001 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne

Version INITIALE

NOR : DEFP0002459A

Texte n°54

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 11 du 13/01/20 1 page 643 à 644

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  • Art. 2. - L'arrêté du 31 janvier 2000 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.

Fait à Paris, le 4 janvier 2001.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. Thouvenin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier