Décret no 98-604 du 15 juillet 1998 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEX9800090D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er ;

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu le décret no 97-1280 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au ministère des affaires étrangères par la loi de finances pour 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des affaires étrangères :

    « 2 emplois de chargé de mission de 4e catégorie (indices majorés 262-538) ;

    « 3 emplois d'agent contractuel de 1re catégorie des affaires étrangères (indices majorés 273-418). »

  • Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-90 du budget des affaires étrangères :

    « 2 emplois de sous-directeur (indice majoré 731-gr. B). »

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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