Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2000, annexe de l'arrêté, 2.5. Conditions de pénétration, page 15167, 2e colonne :

Après :

« - VFR de nuits interdits. »,

Ajouter :

« Aéronefs cités au paragraphe 2.3 : contact radio obligatoire, se conformer aux instructions reçues de l'organisme gestionnaire.

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.

S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organismes à consulter

3.1. Pour renseignements

Avant le 12 octobre 2000 inclus : division sûreté aérienne du CDAOA, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-64-73).

Après le 12 octobre 2000 : préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex (téléphone : 05-59-98-24-24 (standard), télécopie : 05-59-98-24-99).

3.2. Pour accréditations

Les demandes d'accréditation doivent être adressées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques une semaine avant le vol :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex (téléphone : 05-59-98-24-24 (standard) ou 05-59-98-24-08, télécopie : 05-59-98-24-99). »