Arrêté du 12 mars 1998 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB9810089A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 68 du 21/03/1998 page 4245

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