Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant la composition de la commission consultative paritaire A de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0000891A

Texte n°6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget (services techniques et d'exploitation) ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens,

Arrête :

  • Art. 1er. - La partie du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé relative à la composition de la commission consultative paritaire A est remplacée par les dispositions suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 233 du 07/10/20 0 page 15906 à 15907

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  • Art. 2. - La commission consultative paritaire A, instituée en application de l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.

  • Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

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