Décret n° 2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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NOR : AGRS0002565D

Texte n°36

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par le décret no 77-1335 du 1er décembre 1977, le décret no 81-81 du 26 janvier 1981 et le décret no 84-980 du 2 novembre 1984 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, section accidents du travail, en date du 11 décembre 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, le deuxième alinéa du A est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours des trois dernières années connues, majoré d'un taux de risque trajet. Ce taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières années connues. »

  • Art. 2. - A l'article 4 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les mots : « dans la limite d'un plafond fixé annuellement par décret » sont supprimés.

  • Art. 3. - L'article 6 du décret du 8 juin 1973 susvisé est supprimé.

  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 8 juin 1973 susvisé est supprimé.

  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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