Arrêtés du 18 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0000602A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 23 mars 1998, du 25 mai 1998 et du 20 juillet 1998 ;

Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 30 juin 1999 ;

Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 6 octobre 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :

    228 673,53 Euro (1 500 000 F) pour l'informatisation de la criée des ports des Sables-d'Olonne, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de L'Ile-d'Yeu ;

    16 007,15 Euro (105 000 F) pour la mise en place de bornes pour la distribution d'eau potable aux Sables-d'Olonne ;

    69 364,30 Euro (455 000 F) pour l'acquisition de sept grues de débarquement au port des Sables-d'Olonne ;

    24 010,72 Euro (157 500 F) pour le renforcement du terre-plein du quai Nord du bassin à flot des Sables-d'Olonne ;

    6 202,69 Euro (40 687 F) pour l'étude des besoins en moyens de levage au port des Sables-d'Olonne.

    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2000.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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