Décision no 2000-1149 du 31 octobre 2000 attribuant des fréquences à la société SAS SPM Télécom pour exploiter un réseau GSM dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : ARTL0000609S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande de la société SAS SPM Télécom en date du 10 octobre 2000 ;

Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 96133/DEF/BMNF/S2 en date du 27 janvier 2000 ;

Vu la correspondance de la société SAS SPM Télécom en date du 20 octobre 2000, reçue en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 2000 ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 23 octobre 2000 ;

Après en avoir délibéré le 31 octobre 2000,

Décide :

  • Art. 1er. - Les canaux 31 à 62 de la bande GSM 900, soit les bandes de fréquences 896,1-902,5 et 941,1-947,5 MHz, sont attribués à la société SAS SPM Télécom dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour permettre à cette société d'exploiter un réseau GSM.

  • Art. 2. - La société SAS SPM Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, une redevance égale à 2 800 francs, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er.

  • Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société SAS SPM Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2000.

Le président,

J.-M. Hubert

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