Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

Version INITIALE

NOR : ARTL9800123S

  • Par décision no 98-252 en date du 17 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de la culture et de la communication est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Paris.