Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9805147X

  • Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL UHT et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :

    Radio : NRJ Caen (14).

    Décision d'autorisation : no 91-589 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.

    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.