Arrêté du 19 mai 1998 relatif à la transformation de la société coopérative de location-attribution d'HLM Le Logement toulousain en société coopérative de production d'HLM

Version INITIALE

NOR : EQUU9800681A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mai 1998, la société coopérative de location-attribution d'HLM Le Logement toulousain (Haute-Garonne) est transformée en société coopérative de production d'HLM.