Arrêté du 15 février 2001 relatif aux comités techniques régionaux constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés

Version INITIALE

NOR : MESS0120516A

Texte n°23

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-4, L. 421-2, R. 421-11 à R. 421-13 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1968 modifié relatif aux comités techniques régionaux constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 janvier 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé est modifié comme suit :

    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

    « Les comités techniques régionaux représentent les branches ou groupes de branches conformément au tableau ci-après : »

    II. - Dans la colonne de droite du titre du tableau, les mots : « au sein des comités techniques nationaux correspondants » sont supprimés.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

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