Décret no 2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police

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NOR : INTX0000183D

Texte n°28

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police, modifié notamment par le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « De même et jusqu'au 31 décembre 2002, les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Dijon et d'Orléans-Tours sont respectivement placés sous l'autorité du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, et du préfet de la région Centre, préfet du département du Loiret, qui reçoivent du ministre de l'intérieur les délégations de pouvoir correspondantes. »

  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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