Arrêté du 26 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOD9871549A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;

Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée notamment par les décisions 96/613/PESC du 22 octobre 1996, 97/633/PESC du 22 septembre 1997 et 98/106/PESC du 26 janvier 1998, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;

Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage ;

Vu l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe A de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé, modifié par l'arrêté du 28 mars 1997, est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E A

    LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G. 201

    Avertissement : la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G. 201.

    Note préliminaire : lorsqu'une rubrique est intégralement admise au bénéfice de la licence générale G. 201, l'intitulé n'en est pas rappelé dans la présente liste ; il convient alors de se reporter à l'annexe I à la décision du Conseil.

    Certaines rubriques ou alinéas sont modifiés par rapport à ceux de l'annexe I ; dans ces cas, les intitulés modifiés de la présente liste définissent, dans les rubriques ou alinéas correspondants, les seuls biens admis à la licence générale G. 201.

    Catégorie 0. - Matières, installations

    et équipements nucléaires

    0A001.d Limité aux tubes de guidage des barres de commande.

    0A001.f

    0C001

    0C002 Limité à l'uranium enrichi à moins de 5 % en uranium 235.

    0C003

    Catégorie 1. - Matériaux, produits chimiques,

    micro-organismes et toxines

    1A225

    1A226

    1A227

    1B225

    1B227

    1C202

    1C210

    1C225

    1C230

    1C231

    1C234

    1C240

    Catégorie 2. - Traitement des matériaux

    2A226

    2B201

    2B206

    2B207

    2B209

    2B225

    2B230

    2B231

    2D201 Limité au logiciel spécialement conçu pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2B206, 2B207 et 2B209.

    2D202

    2E201 Limité à la technologie pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2A226, 2B201, 2B206, 2B207, 2B209, 2B225, 2B230 et 2B231.

    Catégorie 3. - Electronique

    3A225

    3A226

    3A227

    3A230

    3A233

    Catégorie 6. - Capteurs et lasers

    6A202

    6A205

    6E201 Limité à la technologie d'utilisation des équipements visés aux paragraphes 6A202 et 6A205.

Fait à Paris, le 26 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,7 Mo