Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs de la formation professionnelle)

Version INITIALE

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle est fixée au 30 avril 1998.