Arrêté du 19 mars 1998 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris

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NOR : INTB9800114A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2343-2 et L. 2511-1, L. 2512-18, L. 2512-22 à L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des communes ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 68-629 du 9 juillet 1968 relatif au budget de la ville de Paris ;

Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est complétée par les rubriques et sous-rubriques suivantes, à ouvrir dans le budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris :

    Au sein de la fonction 0 « Services généraux des administrations publiques locales » :

    Les rubriques :

    010 Dons et legs ;

    020 Police administrative ;

    040 Justice ;

    057 Services d'hygiène et de santé ;

    022-0 Services communs ;

    022-1 Services spécialisés ;

    056 Services locaux spécialisés ;

    056-1 Services spécialisés parisiens ;

    056-2 Services spécialisés interdépartementaux ;

    Les sous-rubriques :

    022-01 Préfet ;

    022-02 Information ;

    022-03 Cérémonies, congrès ;

    022-04 Administration générale ;

    022-11 Ensembles immobiliers ;

    022-12 Mobilier ;

    022-13 Service du matériel ;

    022-14 Imprimerie ;

    022-15 Informatique ;

    040-11 Dépôt ;

    052-11 Laboratoire de toxicologie ;

    052-12 Infirmerie psychiatrique ;

    054-11 Investissement ;

    054-12 Incendie ;

    055-11 Protection civile ;

    055-12 Service technique des installations classées ;

    056-11 Contrôle du stationnement ;

    056-12 Contrôle technique des installations classées/Périls d'immeuble ;

    056-13 Contrôle des garnis ;

    056-14 Direction des services vétérinaires ;

    056-21 Objets trouvés ;

    056-22 Institut médico-légal ;

    056-23 Laboratoire central ;

    056-24 Laboratoire central des services vétérinaires ;

    057-11 Contrôle des alcoolémies ;

    057-12 Hygiène du milieu.

  • Art. 2. - Lorsque le budget de la préfecture de police est voté par fonction, il reprend les subdivisions énumérées ci-dessus conformément au modèle de maquette budgétaire qui est consultable à la direction générale des collectivités locales.

  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Lallement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J. Bassères

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