Art. 1er. - A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 635-2, ainsi rédigé :

« Art. R. 635-2. - La Caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.

« Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. »

Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.