Arrêtés du 16 décembre 1997 portant accord de la ministre chargée de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9711710A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 22 avril 1996 de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 103 661 F, sur un actif net de 5 257 195,59 F (dont un bien immobilier pour un montant de 830 000 F), repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 301 501 F, sur un actif net de 2 410 902,01 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 342 818 F, sur un passif de 5 328,14 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 4. - Est acceptée la dévolution des biens au 18 avril 1996 de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé dans l'industrie de la métallurgie), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 259 396 F, sur un actif net de 1 190 771 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 5. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé dans l'industrie de la métallurgie), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 935 686 F, sur un actif net de 1 155 218 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 6. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger



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