Arrêtés du 1er avril 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820208A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1998 :

    La démission de Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée, Yvette), huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), est acceptée ;

    Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée, Yvette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Laperrine et Pascal Madrelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre) ;

    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Laperrine et Pascal Madrelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie Laperrine, Pascal Madrelle et Marie-Françoise Deligne, huissiers de justice associés » ;

    L'office dont Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée, Yvette) était titulaire à la résidence de Châteauroux (Indre) est supprimé ;

    La société civile professionnelle Jean-Marie Laperrine, Pascal Madrelle et Marie-Françoise Deligne, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.