Décret du 12 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Les Couturelles située sur le territoire de la commune de Maffliers (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : INTB9800010D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Maffliers approuvé le 27 juin 1978, modifié le 20 novembre 1992 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maffliers du 19 mai 1995 créant la zone d'aménagement concerté dite ZAC Les Couturelles ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maffliers du 22 mars 1996 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 mai 1996 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 13 juin au 12 juillet 1996, ensemble l'avis favorable, assorti de réserves, du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maffliers du 21 juin 1996 approuvant le plan d'aménagement de zone ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maffliers du 13 décembre 1996 demandant la poursuite du projet ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Les Couturelles, conformément aux plans au 1/500 annexés au présent décret (1).

  • Art. 2. - La commune de Maffliers (Val-d'Oise) est autorisée à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Maffliers (Val-d'Oise).

Fait à Paris, le 12 janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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