Arrêté du 1er juillet 2000 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Version INITIALE

NOR : ECOI0000317A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en particulier son article 9 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 22 juin 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

  • Art. 2. - Le directeur des matières premières et des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des matières premières

et des hydrocarbures,

D. Houssin

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