Arrêté du 27 octobre 1997 portant maintien de l'ouverture d'un bureau annexe dépendant d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, l'autorisation d'ouverture du bureau annexe de Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), prononcée par arrêté du 22 janvier 1991 pour une période de cinq ans, est maintenue pour une période de trois ans à compter du 22 janvier 1996.