Le Président de la République Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Jacques Chirac
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PREX9702026A
Jacques Chirac
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.