Arrêté du 18 novembre 1997 portant ouverture de crédits (article 21)

Version INITIALE

NOR : ECOB9740040A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1997 sont augmentées d'une somme de 27 599 822 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 11 614 765 F et un crédit de paiement de 27 599 822 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Jonchère





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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0271 du 22/11/97 :

: Page 16934 a 16935 :

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