LOI n° 2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9900064L

Texte n°7

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-535.

Sénat :

Projet de loi no 51 (1999-2000) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 185 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 9 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2164 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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