Fait à Paris, le 16 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-533.

Sénat :

Projet de loi no 34 (1999-2000) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 121 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 9 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2172 ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2369 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.