Arrêté du 29 octobre 1997 portant nomination d'un médiateur appelé à être désigné lors de conflits collectifs du travail survenant au plan national dans la marine marchande
NOR : EQUH9701666A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUH9701666A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.