Art. 1er. - Le code forestier est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article R. 532-6, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Au premier alinéa de l'article R. 532-15, après les mots : « peuvent être accordés », sont ajoutés les mots : « par le préfet de région ».

Art. 2. - Le code rural est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article R.* 521-2, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce peuvent accorder » sont remplacés par les mots : « Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce ou par arrêté du préfet de région ou du préfet, en fonction des règles de compétence édictées par l'article R.* 525-2, il peut être accordé ».

II. - Au 1o du troisième alinéa de l'article R.* 524-1, les mots : « le ministre de l'agriculture, sur avis de la Commission centrale d'agrément » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour prononcer l'agrément et après avis des commissions mentionnées audit article ».

III. - Au premier alinéa de l'article R.* 525-13, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour en prononcer l'agrément ».

IV. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 525-14, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour délivrer l'agrément ».

V. - Au troisième alinéa de l'article R.* 525-14, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour prononcer l'agrément. »

VI. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 526-4, les mots : « par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le ministre du budget » sont remplacés par les mots : « soit par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de compétence édictées par l'article R.* 525-2 ».

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R.* 527-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées soit par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit de fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales ».

Art. 4. - L'article 6 du décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région du siège du centre d'insémination artificielle autorisé en application du décret no 69-258 du 22 mars 1969 ».

Art. 5. - Le décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 7, à l'article 8, au premier alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet ou par le préfet de région lorsqu'il s'agit d'équidés, ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 1er, supprimer les mots : « par le ministre de l'agriculture ».

Art. 6. - Le décret du 15 octobre 1986 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région ».

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La licence est délivrée par le préfet de région ou le délégué du Gouvernement désignés à l'article 1er. »

Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret no 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La licence est délivrée par l'autorité administrative compétente en application de l'article 5. »

Art. 9. - Le décret du 5 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, supprimer les mots : « auprès du ministre chargé de l'agriculture ».

III. - Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région », les mots : « en définitive » et « éventuellement après avis du Conseil national professionnel prévu à l'article 13 du présent décret » sont supprimés.

Art. 10. - L'article 6 du décret du 15 avril 1976 susvisé est modifié comme suit :

Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « le ministre de l'agriculture » par les mots : « le préfet de région ».

Art. 11. - I. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe I sont prises par le préfet de région.

II. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.

Art. 12. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

PRISES PAR LE PREFET DE REGION

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46069 à 46071

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Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).

A N N E X E I I

TITRE Ier

DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46069 à 46071

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TITRE II

DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46069 à 46071

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