Décret no 97-1151 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel

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NOR : AGRA9702150D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code forestier ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel, modifié par le décret no 90-803 du 6 septembre 1990 ;

Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, modifié par le décret no 80-309 du 24 avril 1980, par le décret no 86-1203 du 19 novembre 1986 et par le décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 ;

Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu le décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts et chargés d'une circonscription territoriale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale en compensation des charges administratives qu'ils supportent lorsqu'une partie de leur logement personnel est utilisée comme local administratif pour l'accueil du public et les besoins du service. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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