Arrêté du 19 janvier 1998 portant démission d'office d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1998, Mme Valette (Isabelle, Raymonde), épouse Mouly, huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est déclarée démissionnaire d'office.